Conditions Générales de Ventes 

• Location

Sur ce site, vous pouvez louer l’exposition photographique « un autre regard » d’une durée de 15 minutes, sous format digital pour une durée de 48h. La location est soumise à la TVA Belge sur les œuvres artistiques à un taux de 6%.

La reproduction, totale ou partiale des œuvres présentes sur ce site est formellement interdite.

Si vous désirez une facture, merci d’adresser votre demande à didier@conseil-equitable.com en précisant la date de votre achat, veillez à bien fournir toutes les indications que vous souhaitez. Les établissements, entreprises et toute entité privée ou publique n'est pas autorisé à louer l'exposition via le site pour la diffuser publiquement.

Le remboursement des frais de location n’est possible que dans le cas où une impossibilité technique et constatable de visualiser l’œuvre digitale est avérée. Après achat, la location est ouverte pendant 48h. En cas de problème technique veuillez adresser une demande à   didier@conseil-equitable.com dans les 72h suivant l’achat en fournissant la preuve de l’impossibilité d’avoir visionné la vidéo par tous moyens (capture d’écran par exemple). Conseil-Équitable vous enverra un lien privé avec un code d’accès vous permettant de visionner la vidéo et de ne pas perdre votre achat. Ce lien sera automatiquement désactivé après 48h.

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- Politique de remboursement pour la location

Dans certains cas exceptionnels, si vous préférez être remboursé, le remboursement se fera au prorata – hors frais de service d’un montant de 1,9% et de 30 centimes d’euros. Le virement sera effectué sur le compte ayant servi à l’achat sous deux mois. Pour être recevable et pour demander un remboursement, un courriel accompagné de votre RIB/IBAN doit être adressé à l’adresse suivante : didier@conseil-equitable.com dans les 72h suivant l’achat en fournissant la preuve de l’impossibilité d’avoir visionné la vidéo par tous moyens (capture d’écran par exemple) ou en expliquant la raison circonstanciée de votre demande de remboursement. Conseil Équitable se réserve le droit de juger la recevabilité de la demande en bonne foi. Aucun remboursement ne pourra se faire sur la base d’une non-appréciation de la vidéo par exemple.

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• Don​

Dans le cadre du projet Mémoire de luttes, nous organisons une collecte via un don, celui-ci est immédiat, non-remboursable - sauf cas de force majeur à savoir (mauvaise insertion du montant, problème personnel, etc.) Une retenue de 10% du montant versé sera appliqué (soit les frais administratifs et les taxes perçues par Leetchi.​

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• Achat / Vente dans le cadre du projet Mémoire de Luttes : l'ouverture et l'adoption du mariage aux couples de même sexe 

 

Conseil Équitable propose des produits dérivés soigneusement sélectionnés par Dream-Act, ces produits sont fabriqués en France, dans une logique éco-responsable. Conseil Équitable ne fait donc que reprendre les éléments techniques de Dream Act et ne peut être responsable si dérive il y a. Cependant, Conseil Équitable s'engage à immédiatement stopper la production ou demander un remboursement si ces produits ne respectaient pas ni l'environnement ni la responsabilité sociale pour des raisons impossibles à prévoir.

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• Taxe(s) applicable(s)

Conseil Équitable étant domiciliée à Bruxelles, nous appliquons le taux de TVA Belge de 21% ou de 6% pour la vente de photos. Les prix indiqués incluent la TVA. Si vous êtes un professionnel, nous vous suggérons de commander directement en nous contactant par courriel à l'adresse didier@conseil-equitable.com, en effet en cas d'achat hors de Belgique et dans l'espace de l'Union Européenne, l'auto-liquidation est possible. 

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• Paiement 

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Le paiement de ces produits se fait par Carte Bancaire, Paiement en ligne (Apple Pay) ou virement, à la commande. Le remboursement est possible suivant les délais de rétraction. Cependant, une fois les produits envoyés, Conseil Équitable ne remboursera plus sauf exception et cas de force majeure. La responsabilité est transférée au jour de l'envoi, une preuve photo sera conservée si le courrier simple est choisi par l'acquéreur. 

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• Livraison : 

La livraison se fait par courrier simple ou suivi sur demande, cela entraînera des frais portés à la charge de l'acquéreur. Les deux options sont présentes lors de la vente en ligne. Si vous choisissez le courrier simple pour réduire les coûts, nous mettrons tout en oeuvre pour que celui-ci vous parvienne. Cependant, nous ne pouvons garantir la fiabilité de ce mode de livraison et vous suggérons de prendre l'option suivi, même si celle-ci entraîne un potentiel surcoût. Une fois livrés, nous ne procédérons pas à un remboursement, un échange est cependant possible. Sauf cas de force majeure, les frais de livraisons seront à votre charge.  Les produits sont expédiés depuis la Belgique ou éventuellement la France. Ils peuvent être remis en main propre lors de passage en France ou pour la Belgique. 

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Les produits vendus sont réalisées dans de petites quantités.

 

En cas de demande de remboursement, nous respecterons les délais légaux et la réglementation Européenne et Nationale. 

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Droit de rétractation en cas de vente à distance (ex. via internet)

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• Délai de rétractation :

Pour tout contrat de vente à distance, sauf situations particulières, vous disposez légalement d’un droit de rétractation (PDF, 373.1 Ko).

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La réglementation prévoit :

• un délai de rétractation de 14 jours calendaires ;

Lorsque vous achetez des biens ou des services via une boutique en ligne, un call-center ou une entreprise de vente par correspondance, il s’agit d’une vente à distance.

• Il n’y a aucun contact physique entre l'acheteur et le vendeur au moment de la conclusion de l’achat. La transaction a lieu via un système de vente organisé à distance.

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Ce que vous devez savoir

Dans le cas d'une vente à distance, en tant que consommateur, vous avez droit au délai de réflexion légal de 14 jours calendaires

• Ce délai commence le lendemain de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.

Le vendeur a un devoir légal d’information concernant ce droit du consommateur.

Vous avez le droit d'examiner et d'essayer les biens reçus, de la même manière que vous le feriez en magasin.

• Vous pouvez, par exemple, essayer des vêtements mais vous ne pouvez pas tester un appareil de cuisine dont l’utilisation laisserait inévitablement des traces.

Vous pouvez être tenu(e) responsable de toute perte de valeur des biens due à une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

 

Si vous faites usage du droit de rétractation, vous devez renvoyer les biens reçus dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après avoir nous avoir informé de votre décision de renoncer à l’achat. 

Attention, les frais de retours sont à votre charge.​

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• Remboursement

Dans les 14 jours après avoir été informé de votre décision de renoncer à l’achat, nous vous rembourserons les paiements reçus, frais de livraison inclus. Le vendeur (nous) peut attendre que les biens aient été rendus ou qu’une preuve d’expédition lui ait été remise.

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• Clause de réserve de propriété : 

Nous nous réservons le droit de propriété jusqu'au moment du paiement et de sa réception sur notre compte bancaire. 

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• Pré-commande : 

Vous acceptez au moment du paiement, que les produits seront potentiellement produits et livrés à une date encore inconnue (probablement avant l'été 2023). 

 

• Litiges et juridiction compétente :

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Conseil Équitable s'efforcera de trouver une solution satisfaisante par tous les moyens possibles. Si un conflit venait à naître, la juridction compétente sera la juridiction commerciale de Bruxelles-Capitale.